Patrick Hetzel
a85714e239
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000547.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
694 B
694 B
Article additionnel (amendement AS377)
Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ;