Adopté : amendement AS497 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-10 16:30:45 +01:00 • committed by angit
commit ab6e48032d

View file

@ -30,7 +30,7 @@ c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Respect du droit de communication
« Art. L. 142‑3. – Pour l'infraction prévue à l'article L. 131‑22, l'affaire est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
« Art. L. 142‑3. – l'infraction prévue à l'article L. 131‑22 est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
« À cette audience, qui se tient dans un délai de huit jours suivant la décision de renvoi du procureur général, la chambre du contentieux est composée du seul président, siégeant à juge unique, ou du président de section qu'il désigne à cette fin.