assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 454 — après art. 5

Browse source 
Dispositif :

    La deuxième phrase du 7° du IV de l'article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
    « 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ;
    « 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Exposé sommaire :

    Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l'équilibre recherché par la CNIL.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000454.xml

Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Cyrille Isaac-Sibille 2026-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1c4e18b32
commit b291fb18db
1 changed files with 8 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-add-454.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement 454)
La deuxième phrase du 7° du IV de l'article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ;
« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».