assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement CF159 de Daniel Labaronne (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-09 23:23:23 +01:00 • committed by angit
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articles/article-09-bis.md
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 621‑20‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L. 84 E du même livre. » ;
« Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales en application de l'article L. 84 E du même livre. » ;
2° L'avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10 et L. 784‑10 et la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 785‑9 sont ainsi rédigées :