assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement CF158 de Daniel Labaronne (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-09 23:20:52 +01:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. » ;
« Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. »;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est ainsi rédigée :