Amendement 445 — art. 9
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« définit »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000445.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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