Amendement AS524 — art. 12 ter

Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans »
    les mots :
    « être identifiés par un numéro d'immatriculation administrative durant ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000524.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs