assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c49043ebab
commit c1c4e18b32
139 changed files with 701 additions and 1112 deletions
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articles/article-12-quater.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 12 quater (nouveau)
# Article 12 quater
L'article L. 6353‑10 du code du travail est ainsi modifié :
@ -12,11 +12,3 @@ L'article L. 6353‑10 du code du travail est ainsi modifié :
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
TITRE II
ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre Ier
Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires