assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c49043ebab
commit c1c4e18b32
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articles/article-17-quinquies.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 17 quinquies (nouveau)
# Article 17 quinquies
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La dérogation au délai maximal comprend les activités du professionnel de santé exercées à titre libéral au sein d'un ou plusieurs centres de santé ou sociétés de téléconsultation mentionnées à l'article L. 4081‑1 du code de la santé publique. »
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s'applique aux centres de santé ou aux sociétés de téléconsultation mentionnées à l'article L. 4081‑1 du code de la santé publique. »