assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c49043ebab
commit c1c4e18b32
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articles/article-19.md
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@ -1,12 +1,12 @@
# Article 19
I. – Le I de l'article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – (Non modifié) Le I de l'article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 » ;
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » ;
a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 3 millions d'euros d'amende » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée ».
@ -16,11 +16,11 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 10° Délits mentionnés à l'article 1744 du code général des impôts. » ;
2° Le 2° de l'article 706‑1‑1 est abrogé ;
2° L'article 706‑1‑1 est ainsi modifié :
2° bis À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ».
a) Le 2° est abrogé ;
2° bis À la fin du dernier alinéa du même article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».
b) (nouveau) À la fin du dernier alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
3° L'article 706‑73‑1 est complété par des 16° et 17° ainsi rédigés :