Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html

articles/article-22-quater.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 22 quater (nouveau)
+# Article 22 quater
 
 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
@@ -12,7 +12,13 @@ a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
 
 « 3° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
 
-b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
+b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis » ;
 
-3° L'article 78‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ; « b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s'y opposer. »
+3° (nouveau) L'article 78‑2‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;
+
+b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
+
+« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »