assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 815 — art. 16

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot :
    « euros »
    insérer les mots :
    « par manquement. »
    II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots :
    « sauf en »
    le mot :
    « . En ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots :
    « pour lequel ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000815.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-16.md
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@ -54,7 +54,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
« Art. L. 6356‑2. – Lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 6356‑1, l'autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361‑5.
« Art. L. 6356‑3. – Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros, sauf en cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141‑5, pour lequel le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros par manquement.
« Art. L. 6356‑3. – Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par manquement.,. En cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141‑5, le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros par manquement.
« Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.