assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS519 — art. 12 bis

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer le mot :
    « applicable ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000519.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-12-bis.md
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou des clercs et employés de notaires » ;
a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou des clercs et employés de notaires »;
b) Le 5° est ainsi modifié :