assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS541 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 19:12:13 +01:00 • committed by angit
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articles/article-16-bis.md
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@ -2,7 +2,7 @@
Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds auprès des financeurs publics » ;
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics »;
2° L'article L. 6352‑4 est ainsi rétabli :