assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 786 — art. 17

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'obligation de mise sous objectif de professionnels de santé pour préserver le droit en vigueur. Actuellement, les médecins dont le nombre de prescriptions dépasse la moyenne peuvent refuser une mise sous objectif (MSO), qui impose une réduction du nombre d'arrêts maladie sous peine de sanction, au profit d'une mise sous accord préalable (MSAP), procédure imposant l'accord préalable d'un médecin conseil pour chaque prescription d'arrêt maladie. Les remontées de terrain nous alertent sur les limites du dispositif en vigueur, qui conduit à frapper de MSO des médecins de bonne foi, notamment lorsque les spécificités de leur patientèle (travailleurs exposés à la pénibilité du travail, salariés séniors, patients souffrant de troubles psychiatriques…) conduisent légitimement à un nombre de prescriptions d'arrêts maladie supérieur à la moyenne du territoire, qui inclut des praticiens dont la patientèle est structurellement moins exposée à ces arrêts (médecine du sport, pédiatrie, gériatrie…). La procédure de contradictoire actuellement en vigueur ne permet souvent pas un examen au fond des situations des patients permettant de valider le bien-fondé des décisions de prescriptions. Dans ce contexte, imposer les MSO risquerait de mettre ces praticiens face à un choix impossible : refuser des arrêts maladie à des patients dont la situation le requiert, trier les patients en refusant les individus les plus à risque, ou s'exposer à des sanctions financières importantes. La politique de santé doit prendre en compte les besoins spécifiques des populations et ne peut être guidée par un objectif de baisse indiscriminée de la prise en charge des arrêts maladie. Dans l'attente d'une réflexion plus large sur la méthodologie permettant d'identifier les praticiens nécessitant réellement une mise sous objectif en prenant en compte l'ensemble des critères pouvant amener à une hausse ou une baisse du nombre de prescriptions, nous proposons de ne pas aggraver la situation en imposant les MSO comme seule solution, alors que la MSAP constitue déjà un mécanisme de régulation restrictif pour les médecins.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000786.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Peio Dufau 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,12 +12,6 @@ a) Le I bis est ainsi rédigé :
« La condition d'activité comparable des centres de santé ou des sociétés de téléconsultation s'applique dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « proposer » est remplacé par le mot : « demander » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ;
3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :