assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 866 — art. 12

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après la référence :
    « L. 242‑7 »,
    insérer la référence :
    « , L. 351‑1 ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
    « ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000866.xml

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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -22,7 +22,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , du code du travail » ;
– à la fin du 5°, les mots : « , L. 162‑1‑20 et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 162‑1‑20 ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ;
– à la fin du 5°, les mots : «, L. 162‑1‑20 et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 162‑1‑20 ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7, L. 351‑1 ou L. 422‑5 »; ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail.
– à la première phrase du 6°, après la référence : « L. 162‑1‑15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;