Amendement AS118 — art. 22

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15

Exposé sommaire :

    La rédaction adoptée par le Sénat propose d'aligner les obligations du maître d'ouvrage sur celles du donneur d'ordre en matière de vigilance sociale. Si l'intention de renforcer les outils de lutte contre la fraude est partagée, la mesure soulève cependant une difficulté simple : le maître d'ouvrage n'a pas, dans la réalité des chantiers, la même prise sur la chaîne de sous-traitance que le donneur d'ordre. Il ne choisit pas les sous-traitants, ne travaille pas directement avec eux, et ne dispose donc pas des moyens nécessaires pour vérifier l'ensemble des documents qui lui seraient imposés.
    Lui faire supporter la même responsabilité reviendrait à lui demander de garantir des éléments qu'il n'est pas en situation de contrôler. Une telle extension risquerait d'alourdir les démarches administratives sans améliorer réellement l'efficacité du dispositif de vigilance.
    Le présent amendement propose donc de revenir au texte initial en supprimant ces alinéas, afin de maintenir un équilibre entre les objectifs poursuivis et les responsabilités que les acteurs peuvent effectivement assumer. Il ne remet pas en cause l'importance du renforcement de la lutte contre la fraude, mais veille à ce qu'il repose sur des obligations proportionnées et applicables.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000118.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -12,24 +12,8 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 8222‑2, après la référence : « L. 8222‑1 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 8222‑1‑1 » ;
 
-3° (nouveau) Le 2° de l'article L. 8271‑9 est ainsi modifié :
-
-a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence : « , L. 8222‑1‑1 » ;
-
-b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous‑traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
-
 II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-1° (nouveau) L'article L. 133‑4‑5 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase, les mots : « méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l'ouvrage méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222‑1 ou à l'article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous‑traitant » et, après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ;
-
-– à la seconde phrase, les mots : « d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l'ouvrage » ;
-
-b) Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ;
-
 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :