Amendement 507 — art. 8

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 68 à 71.

Exposé sommaire :

    Ces alinéas introduisent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d'affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives (nom, prénom, numéro de carte professionnelle). Cette mesure va à l'encontre de la directive européenne DAC7 et la transmission de telles données au sein du marché unique. En effet, la directive n° 2021/514 du 22 mars 2021, dite directive « DAC 7 », instaure des règles harmonisées visant à organiser la transmission des informations par les opérateurs de plateforme au sein de l'Union européenne (UE).
    Elle est donc inapplicable de fait, au risque de sanctions pour la France.
    Aussi, il est proposé de supprimer ces alinéas

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000507.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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@@ -134,11 +134,3 @@ III. – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route est ainsi mo
 
 « d) Pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120‑2‑2 du même code correspondant à l'activité pratiquée. »
 
-IV. – (Non modifié) Le II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
-
-« 6° Lorsque les opérations consistent en la mise en relation par des professionnels mentionnée à l'article L. 3141‑1 du code des transports :
-
-« a) Le nom, le prénom et le numéro de carte professionnelle de chaque conducteur ;
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-« b) Le montant total de la contrepartie perçue au titre de chaque conducteur. »
-