assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS470 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 21:41:52 +01:00 • committed by angit
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@ -24,7 +24,7 @@ b bis) (nouveau)(Supprimé)
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :