Adopté : amendement 834 de Stéphane Viry (LIOT) et 12 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
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Assemblée nationale 2026-03-31 18:32:39 +02:00 • committed by angit
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@ -102,5 +102,5 @@ b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est
B (nouveau). – L'article L. 8115‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux dispositions du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document.. »
« 6° Aux dispositions du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document. »