assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 865 de Patrick Hetzel (DR)

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Scrutin public n° 5921 : adopté, 60 pour, 27 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5921.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5921
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Assemblée nationale 2026-03-31 18:02:52 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou des financements e
1° bis (nouveau) L'article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude, le redressement établi par un organisme sur une périodicité annuelle peut directement être exploité en réalisant forfaitairement une ventilation par mois ou par trimestre par un autre organisme. » ;
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :