Adopté : amendement AS381 de Stéphane Viry (LIOT) et 1 cosignataires

articles/article-add-as381.md

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+# Article additionnel (amendement AS381)
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+Après l'article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 6113‑6‑1 . – I. – Pour l'exercice des missions définies au 8° de l'article L. 6123‑5, France compétences peut procéder à des contrôles :
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+« 1° Sur pièces à l'égard des ministères certificateurs mentionnés à l'article L. 6113‑2 ;
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+« 2° Sur pièces et sur place à l'égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs pour préparer à acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une certification ou habilitation d'enregistrée dans le répertoire spécifique.
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+« Les agents de France compétences peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
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+« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
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+« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 du présent code.
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+« II. – France compétences peut demander la communication de tout élément aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu'en soit le support, sans que ne s'y oppose le secret professionnel. »
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