assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 191 — art. 6

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
    « et »,
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000191.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Patrick Hetzel 2026-02-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1c4e18b32
commit e5e6f56057
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-06.md
View file

@ -18,5 +18,5 @@ c) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent cod
« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental ;
« 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »
« 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »