assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 454 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-03-30 18:01:23 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 454)
La deuxième phrase du 7° du IV de l'article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ;
« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».