Amendement 863 — art. 10 quater a

Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « d'y procéder »,
    les mots :
    « de communiquer les renseignements ou documents demandés ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000863.xml

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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 committed by angit
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