Amendement AS543 — art. 17 bis

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article ;
    « L'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ».
    « 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ».
    « 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000543.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs