Amendement 485 — art. 9 quater

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 785‑7, L. 784‑8 et L. 783‑8 est ainsi rédigée :
    «
    L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000485.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-09-quater.md

@@ -6,3 +6,5 @@ Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 2° Au j du II de l'article L. 621‑15, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 ou à l'article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « , au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens du second alinéa de l'article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 du présent code ».
 
+3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 785‑7, L. 784‑8 et L. 783‑8 est ainsi rédigée : « L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
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