Amendement CF66 — art. 18

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 12 à 16.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'application de la procédure particulière applicable à certains cas d'escroquerie en bande organisée.
    L'article 18 vise à aggraver le crime d'escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l'encontre d'une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d'acte, l'application d'une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000066.xml

Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-18.md

@@ -22,15 +22,5 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° Au 3° bis du I de l'article 28‑1 et au 3° du I de l'article 28‑2, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et à l'avant‑dernier alinéa » ;
 
-2° L'article 706‑73‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « crimes et » ;
-
-b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
-
-c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
-
-« 1° bis Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du même code ; »
-
 3° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : «.