assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 868 — art. 12

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
    « mentionnés au II de l'article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 47.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à mieux articuler les différents mécanismes de sanctions concernant le compte professionnel de prévention. Il reprend, en cela, une recommandation du Conseil d'État.
    En l'état, l'article L. 4163‑16 du code du travail permet l'application d'une pénalité en cas de déclaration inexacte, donc sans intention frauduleuse, de l'employeur. L'alinéa 18 de l'article 12 du projet de loi ajoute à ce mécanisme une nouvelle possibilité de sanction administrative en cas d'agissement frauduleux de l'employeur vis a vis du C2P.
    Le présent amendement vise à bien distinguer les deux dispositifs : d'un côté, le code du travail qui prévoit une sanction des déclarations inexactes, quand elles relèvent de la mauvaise foi par exemple, et de l'autre une sanction des comportements de nature frauduleuse prévue dans le code de la sécurité sociale. Pour cela, il concentre, à l'alinéa 18, la nouvelle sanction administrative sur les seuls comportements frauduleux et préserve, à l'alinéa 47, le dispositif existant.
    La consolidation de ce double niveau de sanction permet de répondre aux demandes exprimées en commission des affaires sociales concernant une sanction plus forte des employeurs fraudant leurs obligations au titre du compte professionnel de prévention.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000868.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-12.md
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@ -34,7 +34,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les agissements mentionnés au II de l'article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code ou au code du travail, le bénéfice d'avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163‑4 du même code ou de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte ; »
« 9° bis Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code ou au code du travail, le bénéfice d'avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163‑4 du même code ou de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte; »
c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 5° » ;
@ -92,8 +92,6 @@ A. – L'article L. 4163‑16 est ainsi modifié :
3° (nouveau) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « , qui ne peut être inférieure à 20 % » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » ;
B (nouveau). – L'article L. 8115‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :