assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS93 de Martine Froger (SOC) et 11 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 15:56:28 +01:00 • committed by angit
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@ -84,6 +84,8 @@ a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Qu'ils n'emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
« 3° Qu'ils ne mettent pas à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122‑3 obtenue pour leur propre compte.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 3141‑2‑2 (nouveau). – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure de l'absence d'incohérence manifeste entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné à l'article L. 3141‑1 et les heures déclarées. » ;