assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS233 de Thibault Bazin (DR) et 2 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-10 15:55:34 +01:00 • committed by angit
commit bb142997b9
1 changed files with 0 additions and 4 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-08.md
View file

@ -76,10 +76,6 @@ a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les autres cas, le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure que l'attestation d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122‑3 est mise à la disposition du conducteur par l'exploitant qui l'emploie. » ;
b) (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel vérifie par tout moyen les conditions d'acquisition du véhicule utilisé lors de l'entrée en relation et lors d'un changement de véhicule. » ;
5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par des articles L. 3141‑2‑1 et L. 3141‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3141‑2‑1. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure périodiquement que les exploitants mentionnés à l'article L. 3122‑1 qu'il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :