Amendement 466 — art. 9 duodecies

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis . – Au troisième alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000466.xml

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