assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS421 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 00:00:00 +01:00 • committed by angit
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@ -128,7 +128,7 @@ III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es
« b) Ou pour exercer l'activité d'exploitant mentionnée à l'article L. 3122‑1 du même code en contrevenant à l'article L. 3122‑3 dudit code ;
« c) Ou pour contrevenir aux I, II et 2° et 3° du III de l'article L. 3120‑2 du même code ;
« c) Ou pour contrevenir aux I, II et 2° ou 3° du III de l'article L. 3120‑2 du même code ;
« d) Ou pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120‑2‑2 du même code correspondant à l'activité pratiquée. »