assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS530 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-09 23:57:44 +01:00 • committed by angit
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@ -2,5 +2,5 @@
Après le 7° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents des services préfectoraux. »
« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l'État dans le département.