Amendement AS148 — art. 24 bis

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 3.

Exposé sommaire :

    Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d'État ait précisé qu'un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit qu'un indu RSA soit désormais exclu de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition est d'autant plus problématique que cette sanction supplémentaire apparaît disproportionnée puisque l'allocataire aura déjà fait l'objet de procédures de condamnation ou de sanction administrative et sera tenu de rembourser l'indu initial.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000148.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-24-bis.md

@@ -1,11 +1,5 @@
 # Article 24 bis (nouveau)
 
-I. – L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
-
-1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;
-
-2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
-
 II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
 1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :