Karine Lebon
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Dispositif :
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire :
Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d'État ait précisé qu'un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit qu'un indu RSA soit désormais exclu de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition est d'autant plus problématique que cette sanction supplémentaire apparaît disproportionnée puisque l'allocataire aura déjà fait l'objet de procédures de condamnation ou de sanction administrative et sera tenu de rembourser l'indu initial.
Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000148.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
502 B
502 B
Article 24 bis (nouveau)
II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;
2° (Supprimé)