assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 590 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 5 cosignataires

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Scrutin public n° 5963 : adopté, 92 pour, 16 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5963.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5963
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Assemblée nationale 2026-04-01 17:12:06 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
« III. – Le passeport de prévention est renseigné :
« 1° Par l'employeur pour les formations dispensées à son initiative, sauf si elles ont été dispensées dans les conditions prévues au 3° du présent III ;
« 1° Par l'employeur l'expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de son entreprise pour les formations dispensées à son initiative, sauf si elles ont été dispensées dans les conditions prévues au 3° du présent III;
« 2° Par l'entreprise de travail temporaire, après information de l'entreprise utilisatrice lorsque les formations sont dispensées aux salariés temporaires à l'initiative de cette dernière, sauf si elles ont été dispensées dans les conditions prévues au même 3° ;