assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS565 de Daniel Labaronne (EPR) et 1 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-17 10:54:11 +01:00 • committed by angit
commit fdd173de25
1 changed files with 8 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-add-as565.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement AS565)
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et organismes publics tout document ou information relatif à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. »
II. – Au I de l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu'aux articles L. 621‑10 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621‑10, au troisième alinéa du I de l'article L. 621‑15 ainsi qu'à l'article ».