Amendement CF16 — après art. 9 bis

Dispositif :

    Avant l'article L. 521‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l'article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l'article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.
    « II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises :
    « 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561‑15 ;
    « 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l'article L. 561‑15‑1.
    « III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l'article L. 561‑23. »

Exposé sommaire :

    Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d'une fraude ou l'envoi du produit d'une fraude à l'étranger. Dans le cadre de la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d'argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant.
    En conséquence, le présent amendement vise à accroître la surveillance des profils à risque en permettant à la cellule du renseignement financier national en charge de ces questions l'accès au nouveau fichier recensant les IBAN frauduleux porté par la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, et d'en croiser les données avec les informations qui lui sont obligatoirement remontées dans le cadre des transferts de fonds.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000016.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cf16.md

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+# Article additionnel (amendement CF16)
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+Avant l'article L. 521‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l'article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l'article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.
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+« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises :
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+« 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561‑15 ;
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+« 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l'article L. 561‑15‑1.
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+« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l'article L. 561‑23. »
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