⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« Lorsque le mécanisme du tiers payant s'applique, les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude en application du III de l'article L. 114‑9. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus opérationnel le dispositif prévu à l'article en explicitant les cas dans lesquels les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement maximal en cas de tiers payant.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000545.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
