299351d80b
Adopté : amendement AS474 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 21:42:21 +01:00
ca751702ec
Adopté : amendement AS472 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 21:42:06 +01:00
8d31644697
Amendement AS474 — art. 21
...
Dispositif :
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« précisées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000474.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
84c13021a7
Amendement AS472 — art. 21
...
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, supprimer la référence :
« 1° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000472.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
2351e7a311
Amendement AS470 — art. 21
...
Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000470.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e
Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
...
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00
