Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet, à titre définitif, d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission.
L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyant l'inscription, au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l'objet d'une sanction définitive pour fraude caractérisée.
Strictement encadré, ce dispositif sera accessible uniquement aux agents nommément désignés et habilités, afin de leur permettre, lors de l'instruction d'une demande, de vérifier si le demandeur a déjà été sanctionné pour des faits de fraude.
Il présente également un intérêt opérationnel pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre des procédures d'attribution des logements sociaux. Ces acteurs, qui mobilisent des financements publics importants pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir disposer d'outils leur permettant de s'assurer de la fiabilité des déclarations et des pièces transmises par les candidats.
La consultation, dans des conditions sécurisées et proportionnées, de l'existence d'éventuelles sanctions pour fraude contribuera ainsi à garantir une attribution plus équitable et transparente des logements, au bénéfice des ménages qui en ont effectivement besoin.
La personne concernée sera informée de son inscription, laquelle sera automatiquement effacée à l'issue d'un délai de dix ans.
En s'appuyant sur une infrastructure existante, cette mesure vise à améliorer la coordination entre administrations et partenaires publics sans générer de coût supplémentaire, tout en assurant le respect des droits des personnes et le principe de proportionnalité dans le traitement des données.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000382.xml
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l'inscription de données pénales dans le fichier relatif aux allocataires des prestations sociales (RNCPS).
Cet article introduirait en effet des données sensibles (de nature pénale) dans un fichier informatique qui n'est pas censé être un outil de lutte contre la fraude, mais un outil de recours au juste droit.
Il méconnaîtrait ainsi le RGPD.
Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
