⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et les personnels placés sous leur autorité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – A l'alinéa 12, supprimer les mots :
« et les personnels placés sous leur autorité ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l'accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000112.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
