assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Daniel Labaronne
20395efb7f Amendement CF160 — art. 14 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».
    II. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « impôts »
    les mots :
    « impôts. Ces sommes sont ».
    II. – À l'alinéa 12, substituer au mot
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000160.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-12-09 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
 2025-11-18 12:00:00 +02:00