Dispositif :
Supprimer les alinéas 67 à 70.
Exposé sommaire :
Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d'affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives.
Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d'ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l'État membre compétent.
En séance, le Gouvernement avait à ce titre déjà rendu un avis défavorable.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000237.xml
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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