⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 50, substituer au mot :
« maximal
le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu'une amende plafond.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000105.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
