Dispositif :
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de l'Espace économique européen »
les mots :
« du territoire français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000113.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
