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c578bdddc5 Adopté : amendement AS541 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 19:12:13 +01:00
65880214b7 Amendement AS541 — art. 16 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « auprès des financeurs ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000541.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
021225f394 Amendement AS540 — art. 16 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « applicables aux »
    le mot :
    « des ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000540.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00