9f30124f49
Adopté : amendement AS495 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 16:30:45 +01:00
45028b679f
Adopté : amendement AS494 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 16:30:45 +01:00
d5db2c67ea
Amendement AS495 — art. 10 ter
...
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« un plafond de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000495.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
d30c4742e7
Amendement AS494 — art. 10 ter
...
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« a la faculté d' »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000494.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
6edc868f89
Amendement AS492 — art. 10 ter
...
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« communication »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« prévu aux articles L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000492.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e
Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
...
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00
