Assemblée nationale
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b239c29fc6
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Scrutin public n° 5865 — adopté, 29 pour, 20 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5865.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5865
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2026-03-30 17:13:11 +02:00 |
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